Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’arbitre a droit à des honoraires de 268 $ pour chaque heure d’une séance d’arbitrage et, sous réserve de l’article 3, pour chaque heure de délibéré et de rédaction de la décision.
Il a droit, pour chaque journée d’audience, à une rémunération minimale équivalant à 3 heures d’honoraires au taux fixé par le premier alinéa.
L’arbitre a également droit à des honoraires au taux fixé par le premier alinéa pour chaque heure d’une conférence préparatoire.
D. 866-2004, a. 2; L.Q. 2024, c. 19, a. 86.
2. L’arbitre a droit à des honoraires de 120 $ pour chaque heure d’une séance d’arbitrage et, sous réserve de l’article 3, pour chaque heure de délibéré et de rédaction de la décision.
Il a droit, pour chaque journée d’audience, à une rémunération minimale de 360 $.
D. 866-2004, a. 2.
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